Le projet de directive sur les services
(suite)

–♦– ANNEXE

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. LIGNE (S) BUDGÉTAIRE (S) + INTITULÉ (S)

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale pour l’action (partie B): 0,700 million d’euros en crédits d’engagement (CE), déjà couverts par l’allocation existante sous «Politique du marché intérieur» dans la programmation financière.

2.2. Période d’application:

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

Sous-total a + b
CE	0,200	0,400		0,100
CP	0,100	0,500		0,100

TOTAL a + b + c
CE	1,069	1,269	0,869	0,969
CP	0,969	1,369	0,869	0,969

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

2.5. Incidence financière sur les recettes

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

4. BASE JURIDIQUE

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d’une intervention communautaire

Les services sont omniprésents dans l’économie moderne. Dans l’UE, les services à l’exclusion des administrations publiques représentent 53,6 % du PIB et 67,2 % de l’emploi et offrent un potentiel de croissance et de création d’emploi considérable. Cependant, de nombreux obstacles entravent la libre circulation des services et la liberté d’établissement des prestataires de services entre les États membres. La réalisation du potentiel des services dans le Marché intérieur et l’amélioration de leur qualité et de leur valeur pour les citoyens et les entreprises d’Europe est un objectif majeur du programme de réforme économique de l’UE.

Dans son rapport sur l’état du marché intérieur des services (COM(2002) 441 final), la Commission a dressé un inventaire des obstacles qui entravent le développement des services entre États membres. Ces obstacles affectent une large variété de services comme les services de distribution, d’agences d’emploi, de certification, de laboratoires, de construction, d’agences immobilières, d’artisanat, de tourisme et frappent particulièrement les PME qui sont prédominantes dans le domaine des services (89 % des PME de l’UE appartiennent au secteur des services).

Le rapport et l’analyse d’impact qui accompagne la directive sur les services dans le Marché intérieur examinent les effets de ces obstacles sur l’économie de l’UE et montrent les gains potentiels à réaliser par l’élimination de ces barrières, qui fragmentent le Marché intérieur des services.

1. L’évaluation ex-ante concernant la Stratégie de la Commission pour le Marché intérieur des services a été menée en interne en août 2002. La Stratégie pour le Marché intérieur des services comprend deux étapes. La première étape a été conclue par le rapport susmentionné sur l’état du Marché intérieur des services. La deuxième étape couvre l’adoption d’une proposition de directive sur les services dans le Marché intérieur ainsi que des mesures non législatives.
2. L’évaluation ex-ante a expliqué le contexte de la Stratégie pour les services, sa raison d’être et son approche, et résumé les travaux accomplis durant la première étape de la Stratégie pour les services, qui se sont concentrés en particulier sur la grande variété de sources d’obstacles avérés. Elle incluait également une description préliminaire de systèmes et indicateurs pour suivre l’efficacité de la deuxième étape de la Stratégie pour les services.

Elle a constaté que la Stratégie pour les services avait été jusqu’alors bien gérée et qu’elle avait fourni les informations nécessaires à la mise en œuvre de la deuxième phase. Elle a confirmé la nécessité d’une action communautaire dans ce domaine et démontré la valeur ajoutée et la rentabilité de l’intervention communautaire.

5.2. Actions envisagées et modalités de l’intervention budgétaire

La directive propose d’éliminer les barrières dans le Marché intérieur des services par une combinaison de trois éléments liés: le principe du pays d’origine, l’harmonisation et la coopération administrative.

• Afin de faciliter l’établissement dans un autre État membre, une simplification administrative est nécessaire: il faut éliminer les restrictions résultant de procédures trop complexes, opaques ou discriminatoires et renoncer à un certain nombre d’exigences qui entravent actuellement les stratégies d’établissement transfrontière des prestataires de services.
• Les barrières affectant la libre prestation de services requièrent principalement que les États membres renoncent à appliquer leurs propres règles et réglementations aux services entrants provenant d’autres États membres ainsi qu'à les superviser et à les contrôler. Ils doivent au contraire s’appuyer sur le contrôle des autorités du pays d’origine du prestataire de services. Des dérogations temporaires au principe du pays d’origine sont cependant prévues, par exemple pour le transport de fonds et le recouvrement de créances. Ces questions nécessitent une analyse plus approfondie et feront l’objet d’études externes.
• L’application du principe du pays d’origine nécessitera un système efficace de coopération administrative entre les États membres, établissant leurs responsabilités respectives dans le contexte de la prestation de services transfrontière. Une solution coordonnée pourrait être nécessaire afin de faciliter l’échange d’informations par des moyens électroniques.

La directive assurera une mise en œuvre progressive. Elle traitera un grand nombre d’obstacles immédiatement tout en mettant en place un cadre pour résoudre, dans des délais fixés, les obstacles restants sur la base de l’évaluation mutuelle entre les États membres et d’une nouvelle consultation avec les acteurs concernés. Les allocations de ressources seront donc étendues pour couvrir une certaine période de temps.

5.3. Modalités de mise en œuvre

La négociation de la directive au Conseil et au Parlement européen sera menée par le personnel de la DG MARKT dans les limites des ressources existantes. La transposition de la directive nécessitera un suivi et une assistance aux Etats membres. Ces tâches seront également prises en charge par le personnel de la DG MARKT. De plus, l’article 41 de la directive spécifie que la commission sera assistée par un comité composé de représentants des états membres pour certaines questions spécifiques.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Ventilation	2004	2005	2006	2007	2008	2009 [et années ultérieures]	Total
Action 1		0,400
Action 2	0,200
etc.
TOTAL	0,200	0,400

6.1.2. Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d’appui (DA) et dépenses TI (crédits d’engagement)

	2004	2005	2006	2007	2008	2009 [et années ultérieures	Total
1) Assistance technique et administrative (ATA)
a) Bureaux d’assistance technique (BAT):
b) Autre assistance technique et administrative: intra muros: extra muros: dont pour la construction et la maintenance de systèmes de gestion informatisés:				0,100
Sous-total 1				0,100
2) Dépenses d’appui (DDA)
a) Études
b) Réunions d’experts
c) Information et publications
Sous-total 2
TOTAL				0,100

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1. Incidence sur les ressources humaines

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l’action

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

La directive serait mise en œuvre par les États membres deux ans après son adoption (qui est envisagée pour la fin de 2005), c’est-à-dire pour la fin de 2007. De plus, une année supplémentaire (jusqu’à la fin de 2008) est prévue pour réaliser la transition vers le système de coopération administrative nécessaire (mise en place de procédures électroniques, mise en place de guichets uniques, etc.). Ce temps de mise en œuvre supplémentaire tient compte des investissements administratifs initiaux requis.

Les services de la Commission, assistés par un comité composé de représentants des États membres suivront activement et assisteront les 25 États membres dans la transposition de la directive. L’ampleur du champ d’application et le large éventail de questions abordées dans la directive nécessitent un partenariat entre la Commission et les États membres pour assurer une transposition et un fonctionnement harmonieux et homogènes de la directive dans toute l’Union.

Les services de la commission suivraient également les impacts attendus de la directive. Plus spécifiquement, avec l’assistance de consultants économiques externes (contrat déjà conclu mais qui devra être financé en 2004), des indicateurs économiques (par exemple: coûts de mise en conformité des entreprises de services, échanges commerciaux/ide transfrontière dans les services, participation des PME dans les échanges commerciaux/ide transfrontière, différentiels de prix) seront suivis.

8.2. Modalités et périodicité de l’évaluation prévue

Étant donné que les impacts économiques et sociaux réels ne seront pas mesurables avant que la directive soit pleinement opérationnelle, il est proposé que la première évaluation ex-post figure dans le rapport qui sera présenté par la Commission pour 2008 et que les évaluations suivantes figurent dans les rapports à présenter tous les trois ans à la suite de ce premier rapport.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Des procédures d’appel d’offres ouvertes seront utilisées pour les contrats d’études susmentionnés et les contrats résultants seront étroitement suivis.