II - Proposition de directive (I - Présentation de la directive) SOMMAIRE Chapitre I. Dispositions générales Article 1. Objet Article 2. Champ d'application Article 3. Relation avec les autres dispositions du droit communautaire Article 4. Définitions Chapitre II. Liberté d'établissement des prestataires Section 1. Simplification administrative Article 5. Simplification des procédures Article 6. Guichet unique Article 7. Droit à l'information Article 8. Procédures par voie électronique Section 2. Autorisations Article 9. Régimes d'autorisation Article 10. Conditions d'octroi de l'autorisation Article 11. Durée de l'autorisation Article 12. Sélection entre plusieurs candidats Article 13. Procédures d'autorisation Section 3. Exigences interdites ou soumises à évaluation Article 14. Exigences interdites Article 15. Exigences à évaluer Chapitre III. Libre circulation des services Section 1.Principe du pays d'origine et dérogations Article 16. Principe du pays d'origine Article 17. Dérogations générales au principe du pays d'origine Article 18. Dérogations transitoires au principe du pays d'origine Article 19. Dérogations au principe du pays d'origine dans des cas individuels Section 2. Droits des destinataires des services Article 20. Restrictions interdites Article 21. Non discrimination Article 22. Assistance aux destinataires Article 23. Prise en charge des soins de santé Section 3. Détachement des travailleurs Article 24. Dispositions spécifiques concernant le détachement Article 25. Détachement des ressortissants des pays tiers Chapitre IV. Qualité des services Article 26. Informations sur les prestataires et leurs services Article 27. Assurances et garanties professionnelles Article 28. Garanties après-vente Article 29. Communications commerciales des professions réglementées Article 30. Activités pluridisciplinaires Article 31. Politique de qualité Article 32. Règlement des litiges Article 33. Informations sur l'honorabilité du prestataire Chapitre V. Contrôle Article 34. Efficacité du contrôle Article 35. Assistance mutuelle Article 36. Assistance mutuelle en cas de déplacement du prestataire Article 37. Assistance mutuelle en cas de dérogations au principe du pays d'origine dans des cas individuels Article 38. Mesures d'application Chapitre VI. Programme de convergence Article 39. Codes de conduite communautaires Article 40. Harmonisation complémentaire Article 41. Evaluation mutuelle Article 42. Comité Article 43. Rapport Article 44. Modification de la directive 1998/27/CE Chapitre VII. Dispositions finales Article 45 Article 46 Article 47 ANNEXE: fiche financière législative