Traité établissant une
Constitution pour l'Europe

ACTE FINAL

LA CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, convoquée à Bruxelles, le 30 septembre 2003, pour arrêter d'un commun accord le traité établissant une Constitution pour l'Europe, a arrêté les textes suivants:

I. Traité établissant une Constitution pour l'Europe

II. Protocoles annexés au traité établissant une Constitution pour l'Europe:

1. Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
2. Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
3. Protocole fixant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
4. Protocole fixant le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
5. Protocole fixant le statut de la Banque européenne d'investissement
6. Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne
7. Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne
8. Protocole relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède
9. Protocole relatif au traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et la République slovaque
10. Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
11. Protocole sur les critères de convergence
12. Protocole sur l'Eurogroupe
13. Protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'égard de l'union économique et monétaire
14. Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark à l'égard de l'union économique et monétaire
15. Protocole sur certaines tâches de la Banque nationale du Danemark
16. Protocole sur le régime du franc Communauté financière du Pacifique
17. Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
18. Protocole sur l'application de certains aspects de l'article III-130 de la Constitution au Royaume-Uni et à l'Irlande
19. Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard des politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration, ainsi qu'à l'égard de la coopération judiciaire en matière civile et de la coopération policière
20. Protocole sur la position du Danemark
21. Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures
22. Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres
23. Protocole sur la coopération structurée permanente établie par l'article I-41, paragraphe 6, et par l'article III-312 de la Constitution
24. Protocole sur l'article I-41, paragraphe 2, de la Constitution
25. Protocole relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises
26. Protocole sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark
27. Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres
28. Protocole sur l'article III-214 de la Constitution
29. Protocole sur la cohésion économique, sociale et territoriale
30. Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland
31. Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande
32. Protocole relatif à l'article I-9, paragraphe 2, de la Constitution sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
33. Protocole relatif aux actes et traités ayant complété ou modifié le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur l'Union européenne
34. Protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union
35. Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au fonds de recherche du charbon et de l'acier
36. Protocole modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

III. Annexes au traité établissant une Constitution pour l'Europe:

1. Annexe I — Liste prévue à l'article III-226 de la Constitution
2. Annexe II — Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'applique la partie III, titre IV, de la Constitution

La Conférence a adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final:

A. Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution

1. Déclaration ad article I-6
2. Déclaration ad article I-9, paragraphe 2
3. Déclaration ad articles I-22, I-27 et I-28
4. Déclaration ad article I-24, paragraphe 7, concernant la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil
5. Déclaration ad article I-25
6. Déclaration ad article I-26
7. Déclaration ad article I-27
8. Déclaration ad article I-36
9. Déclaration ad articles I-43 et III-329
10. Déclaration ad article I-51
11. Déclaration ad article I-57
12. Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux
13. Déclaration ad article III-116
14. Déclaration ad articles III-136 et III-267
15. Déclaration ad articles III-160 et III-322
16. Déclaration ad article III-167, paragraphe 2, point c)
17. Déclaration ad article III-184
18. Déclaration ad article III-213
19. Déclaration ad article III-220
20. Déclaration ad article III-243
21. Déclaration ad article III-248
22. Déclaration ad article III-256
23. Déclaration ad article III-273, paragraphe 1, deuxième alinéa
24. Déclaration ad article III-296
25. Déclaration ad article III-325 concernant la négociation et la conclusion par les États membres d'accords internationaux concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice
26. Déclaration ad article III-402, paragraphe 4
27. Déclaration ad article III-419
28. Déclaration ad article IV-440, paragraphe 7
29. Déclaration ad article IV-448, paragraphe 2
30. Déclaration concernant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe

B. Déclarations relatives à des protocoles annexés à la Constitution

Déclarations sur le protocole relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède

31. Déclaration sur les îles Åland
32. Déclaration sur le peuple lapon

Déclarations sur le protocole relatif au traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
33. Déclaration relative aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
34. Déclaration de la Commission relative aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
35. Déclaration relative à la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie
36. Déclaration relative au transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie
37. Déclaration relative à l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie
38. Déclaration relative à Chypre
39. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark
40. Déclaration concernant le protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union
41. Déclaration concernant l'Italie

En outre, la Conférence a pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final:

42. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article I-55
43. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article IV-440
44. Déclaration de la République fédérale d'Allemagne, de l'Irlande, de la République de Hongrie, de la République d'Autriche et du Royaume de Suède
45. Déclaration du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
46. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la définition du terme «ressortissants»
47. Déclaration du Royaume d'Espagne sur la définition du terme «ressortissants»
48. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes
49. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements nationaux
50. Déclaration de la République de Lettonie et de la République de Hongrie relative à l'orthographe du nom de la monnaie unique dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe

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Hecho en Roma, el veintinueve de octubre del dos mil cuatro.

V Římě dne dvacátého devátého října dva tisíce čtyři

Udfærdiget i Rom den niogtyvende oktober to tusind og fire.

Geschehen zu Rom am neunundzwanzigsten Oktober zweitausendundvier.

Kahe tuhande neljanda aasta oktoobrikuu kahekümne üheksandal päeval Roomas

Έγινε στη Ρώμη, στις είκοσι εννέα Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Rome on the twenty-ninth day of October in the year two thousand and four.

Fait à Rome, le vingt-neuf octobre deux mille quatre.

Arna dhéanamh sa Róimh, an naoú lá fichead de Dheireadh Fómhair sa bhliain dhá mhíle is a ceathair

Fatto a Roma, addi' ventinove ottobre duemilaquattro.

Romā, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit devītajā oktobrī

Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų spalio dvidešimt devintą dieną Romoje

Kelt Rómában, a kétezer-negyedik év október havának huszonkilencedik napján

Magħmul f'Ruma fid-disa' u għoxrin jum ta' Ottubru tas-sena elfejn u erbgħa

Gedaan te Roma, de negenentwintigste oktober tweeduizendvier.

Sporządzono w Rzymie dnia dwudziestego dziewiątego października roku dwutysięcznego czwartego

Feito em Roma, em vinte e nove de Outubro de dois mil e quatro

V Ríme dvadsiatehodeviateho októbra dvetisícštyri

V Rimu, devetindvajsetega oktobra leta dva tisoč štiri

Tehty Roomassa kahdentenakymmenentenäyhdeksäntenä päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Rom den tjugonionde oktober tjugohundrafyra.

Pour Sa Majesté le Roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

Für Seine Majestät den König der Belgier

*** signature ***

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

Za prezidenta České republiky

*** signature ***

For Hendes Majestæt Danmarks Dronning

*** signature ***

Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

*** signature ***

Eesti Vabariigi Presidendi nimel

*** signature ***

Για τον Πρόεδρο της Ελληνικής Δημοκρατίας

*** signature ***

Por Su Majestad el Rey de España

*** signature ***

Pour le Président de la République française

*** signature ***

Thar ceann Uachtarán na hÉireann

For the President of Ireland

*** signature ***

Per il Presidente della Repubblica italiana

*** signature ***

Για τον Πρόεδρο της Κυπριακής Δημοκρατίας

*** signature ***

Latvijas Republikas Valsts prezidentes vārdā

*** signature ***

Lietuvos Respublikos Prezidento vardu

*** signature ***

Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

*** signature ***

A Magyar Köztársaság Elnöke részéről

*** signature ***

Għall-President ta' Malta

*** signature ***

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

*** signature ***

Für den Bundespräsidenten der Republik Österreich

*** signature ***

Za Prezydenta Rzeczypospolitej Polskiej

*** signature ***

Pelo Presidente da República Portuguesa

*** signature ***

Za predsednika Republike Slovenije

*** signature ***

Za prezidenta Slovenskej republiky

*** signature ***

Suomen Tasavallan Presidentin puolesta

För Republiken Finlands President

*** signature ***

För Konungariket Sveriges regering

*** signature ***

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

*** signature ***

Han firmado asimismo la presente Acta final, en su condición de Estados candidatos a la adhesión a la Unión Europea, observadores ante la Conferencia:

Tento závěrečný akt rovněž podepsali pozorovatelé při Konferenci, jakožto státy kandidující na přistoupení k Evropské unii:

Følgende observatører ved konferencen har ligeledes undertegnet denne slutakt i deres egenskab af kandidatstater til Den Europæiske Union:

Als Beobachter bei der Konferenz haben in ihrer Eigenschaft als Kandidaten für den Beitritt zur Europäischen Union ferner diese Schlussakte unterzeichnet:

Käesoleva lõppakti on allkirjastanud Euroopa Liidu kandidaatriikide esindajatena ka konverentsi vaatlejad:

Την παρούσα Τελική Πράξη υπέγραψαν επίσης, υπό την ιδιότητά τους ως υποψηφίων για προσχώρηση στην Ευρωπαϊκή Ένωση κρατών, οι παρατηρητές κατά τη Διάσκεψη:

The following have also signed this Final Act, in their capacity as candidate States for accession to the European Union, having been observers to the Conference:

Ont également signé le présent acte final, en leur qualité d'États candidats à l'adhésion de l'Union européenne, observateurs auprès de la Conférence:

Shínigh na breathnóirí seo a leanas ag an gComhdháil an Ionstraim Chríochnaítheach seo freisin ina gcáil mar Stáit iarrthacha don Aontas Eorpach:

Hanno altresì firmato il presente atto finale, in qualità di Stati candidati all'Unione europea, osservatori nella Conferenza

Šo Nobeiguma aktu kā Eiropas Savienības pievienošanās kandidātvalstu vadītāji ir parakstījuši arī šādi Konferences novērotāji:

Baigiamąjį aktą taip pat pasirašo į Europos Sąjungą stojančios valstybės kandidatės, Konferencijos stebėtojos:

Ezt az záróokmányt a Európai Unió tagjelölt államaiként, amelyek a Konferencián megfigyelőként vettek részt, a következők is aláírták:

Iffirmaw ukoll dan l-Att Finali, fil-kapaċità tagħhom ta' Stati kandidati ta' l-Unjoni Ewropea, bħala osservaturi għall-Konferenza:

Deze Slotakte is tevens ondertekend door de volgende kandidaat-lidstaten van de Europese Unie, waarnemers bij de Conferentie:

Niniejszy Akt Końcowy został również podpisany przez Państwa kandydujące do przystąpienia do Unii Europejskiej, będące obserwatorami przy Konferencji:

Assinaram igualmente a presente Acta Final, na qualidade de Estados candidatos à adesão à União Europeia, observadores na Conferência:

V postavení štátov uchádzajúcich sa o pristúpenie k Európskej únii a v postavení pozorovateľov na konferencii podpísali tento záverečný akt:

To sklepno listino so kot države kandidatke za pristop k Evropski uniji in kot opazovalke Konference, podpisali tudi

Tämän päätösasiakirjan ovat Euroopan unionin jäsenehdokasvaltioina allekirjoittaneet myös konferenssiin tarkkailijoina osallistuneet:

Nedanstående observatörer vid konferensen har, i sin egenskap av kandidatstater inför anslutning till Europeiska unionen, likaledes undertecknat denna slutakt:

Зa Peпублика Бьлгария

*** signature ***

Pentru România

*** signature ***

Türkiye Cumhuriyeti Adına

*** signature ***