Traité constitutionnel européen : Interrogations, série 1

 L e traité constitutionnel européen… Je m'interroge là-dessus : tantôt je me dis, il vaut mieux une quasi-Constitution que rien, tantôt je me replonge dans sa lecture et là, le doute m'assaille. J'avais fait une autre critique de ce “TCE”, bien trop longue et tortueuse. Donc, ici je ferai court : argument « pour », mieux vaut ça que rien ; argument « contre », cet article :

«Article III-27
Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union sont assimilées, pour l'application de la présente sous-section, aux personnes physiques ressortissantes des États membres.
Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif».

Outre le fait que je ne vois aucune raison objective d'exclure les « sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif », il est bon de savoir ceci :

« Article II-2: Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté ».

Ceci s'applique aux personnes physiques. C'est un des « droits fondamentaux de l'Union européenne ». Puisque, selon l'article III-27, « Les sociétés […] sont assimilées […] aux personnes physiques», une société « ne peut être condamné[e] à la peine de mort »; donc, toutes les législations nationales sur la mise en faillite d'une société ou sa dissolution suite à un crime ou délit seront inconstitutionnelles. Il me semble bon de considérer la chose, le 29 avril 2005, en France, quand il faudra se prononcer sur le TCE.


Nous voilà au 12 juillet 2013, malgré le refus de plusieurs pays on a fini par nous faire entrer de force ce traité dans la gorge mais bon, c'est le passé et ma foi c'était somme toute prévisible, jusqu'ici tous les traités européens ont fini par passer, de gré ou de force. Le texte adopté n'est pas exactement le même mais l'essentiel est passé. Et des événements plus récents me font revenir à l'interrogation qui précède.

Ma suggestion que l'idée implicite des auteurs du traité était de faire que les personnes morales, du moins celles à but lucratif, ne puissent pas être condamnées à mort, me semble trouver sa confirmation depuis les débuts, en 2008, de la « crise » actuelle : tous les responsables des États ou presque partent du principe que la chose la plus importante est d'empêcher que les personnes morales à l'origine ou complices des opérations qui ont amené cette situation ne doivent surtout pas être mises en faillite. Elles s'ingénient à chercher des « solutions » dont l'élément commun est de tout faire pour que ces personnes morales-là puissent passer ce « cap difficile » sans trop de problèmes. Au point de mettre en péril la vie et le destin des personnes physiques, et des personnes morales à but non lucratif qu'ils sont censés représenter et défendre, les États.

Les guillemets du paragraphe précédent expriment clairement mon doute sur ces notions : il devient difficile de désigner un état permanent qui dure plus de cinq ans[2] comme une crise, terme désignant un état transitoire ; les supposées solutions proposées ne peuvent fonctionner que si la croissance du PIB dépasse nettement l'inflation et la croissance du pouvoir d'achat mais si ce n'est pas le cas, et ce n'est pas le cas, leur effet prévisible, et vérifié depuis, est d'aggraver la situation, non de la résoudre ; il ne s'agissait pas d'un cap difficile mais d'une situation pérenne, dès lors aider ces entreprises ne fait que reculer le problème, comme lors des pics critiques précédents où l'on s'est arrangé pour « passer le cap » en finançant de la dette par de la dette, ce qui ne peut durer indéfiniment…

« On », ce sont des personnes très situables mais elles ne peuvent agir dans un certain sens qu'avec l'approbation active ou passive (non désapprobation) d'une majorité des personnes pour lesquelles elles agissent censément. Globalement « on » est l'ensemble un peu flou de « responsables haut plus haut niveau » qui ne sont pas toujours des responsables mais qui du moins concourent à mettre en place les projets qui seront validés par ce qu'on peut appeler les responsables décisionnaires, ministres, directeurs d'administrations générales, patrons, présidents ou directeurs généraux d'entreprises, etc. Il existe ce qu'on peut nommer une « théorie du non complot » selon quoi ce que ses tenants appellent « théories du complot » sont le fait de paranoïaques qui ont une vue faussée des choses, or ce sont ces supposés, ou avérés, théoriciens du complot qui ont raison.

Bien sûr je ne parle pas des vrais théoriciens du complot, type Thierry Meyssan ou Robert Faurisson, qui préfèrent croire l'improbable que le probable et en déduire que si leur thèse improbable est minoritaire c'est qu'il y a un complot pour chacher la vérité, pour résumer grossièrement leurs délires, je ne parle pas non plus des vrais complots où un groupe décide en secret de mener une certaine action pour placer ses membres aux principaux postes de responsables décisionnaires par la force – Franco, Hitler, Pol Pot et leurs cliques en sont des exemples. Là rien de caché, il s'agit des responsables légaux qui y sont de plein droit.



[1] En fait, qui dure depuis plus de 15 ans. Je situe le début de « la crise » après 1995, le signe le plus évident de déliquescence du système étant la série de crises des années 1997-1998 dont les divers épisodes dénommés “crise” qui ont eu lieu tous les deux ou trois ans depuis, en premier celle dite des nouvelles technologies en 2000-2001, sont l'indice du fait que les diverses « relances » qui succèdent à ces « crises » sont des maquillages destinés à masquer le fait que le système global nommé “système financier international” est depuis lors incapable de résoudre ses problèmes.
Le système dit des « subprimes » visait clairement dès le début, et plusieurs économistes sérieux (je veux dire, ces rares économistes dont les anticipations tendent à se vérifier) l'ont exprimé, à chercher une apparence de solution du côté d'un public jusque-là délaissé, et pour cause, les ménages insolvables. Conséquence logique, quand on leur a réellement demandé de payer, plutôt que de financer leurs découverts par de nouveaux crédits, ils ne l'ont pas pu…